de cet article ".

Elle soutient que : - la lettre d'enregistrement du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé ne satisfait pas aux prescriptions du dernier alinéa de l'article R. 112-5 du code des

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

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de l’article L. 522-1 ».

de l’article L. 522-1 ».

ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6°

En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 et précise que M.

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Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

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Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

bénéficié de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

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