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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de droit de la concurrence ; 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1903128_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En ce qui concerne les préjudices : 9.En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 50 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de droit de la concurrence ; 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, dispose : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302214_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grand-Santi et la société Amarante Architecture : Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officielle1ère chambre
DTA_2005058_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5-3 du règlement intérieur des commissions administratives paritaires départementales de l'Hérault, reprenant les dispositions de l'article 50 du décret n° 2003
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, l'arrêté attaqué rappelle à son article 1.5 que les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales, notamment celles de son article 50 relatives aux seuils des émissions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application des articles 50 ou 51 du décret n du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, (…) pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 50 (…). (…) / La décision de résiliation du marché est notifiée
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit notamment que les entreprises individuelles exerçant à titre principal une activité autre que celle consistant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - en l'absence de décompte général notifié par M2A Habitat, ce dernier ne peut lui opposer l'absence de la réclamation préalable prévue par les articles 13.4.3 et 50 du cahier des
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
12 février 2025
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302022_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302023_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
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