1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé

de l'ajustement des autres articles.

caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application

en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026. / III. - Les 1° et 3° de l’article 40 s’appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. / IV. - L’article

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, lesquelles

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est prononcée

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

Aux termes de l'article 72 alors en vigueur de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Enfin, aux termes de l'article 72 du décret : " Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité

chômage agréée par arrêté du 15 juin 2011 et de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à cet égard : .elle a effectué une demande de congé professionnel

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

Et aux termes de l’article 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Dans le département

En septième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du

mandatements tels qu'ils sont prévus au 23 et au 43 de l'article 13 sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 12 de l'article 4 ou du 34 de l'article 10. " Aux termes de l'article

Sur la reconstitution du résultat du GAEC : S’agissant de la méthode : En application du I de l’article 72 du code général des impôts, le bénéfice agricole des exploitants placés sous le régime