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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201326_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407759_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311055_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
donc fonder sa décision sur les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans commettre d’erreur de fait, la mesure d’éloignement litigieuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser sur le compte CARPA de l'avocat du requérant, à savoir à la Selarl MVA, représentée par Me Varrod.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401487_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet était tenu de lui remettre une attestation de demande d'asile ; la procédure Dublin ne commence qu'à partir du moment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505653_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009970_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303661_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203606_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2203017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502586_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503663_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216400_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 222