Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Le comité médical se réunissait une nouvelle fois le 1er février 2022 pour examiner l'aptitude aux fonctions de l'intéressé à l'issue de son congé de longue maladie, puis le 8 mars suivant à l'issu duquel

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ».

Consulté de nouveau, il a sollicité une expertise puis donné un nouvel avis défavorable au vu de cette expertise le 24 janvier 2023.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou rejetant implicitement sa demande consistant à réaliser un bateau devant la nouvelle ouverture de sa propriété

E A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er juillet

Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ; ().

Une note en délibéré présentée par La Boutique Nouvelle et Mme B... a été enregistrée le 7 novembre 2025.

pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

B a demandé à ce que sa date de départ en congé pour raison opérationnelle soit différée au 1er décembre 2023.

A l'issue de ce congé, Mme B a adressé à son employeur un nouvel arrêt de travail pour la période du 26 novembre 2020 au 24 avril 2021, pour un motif médical sans lien avec celui ayant justifié son CLM

de vaccination et ne pouvait légalement être privé de ses droits à traitement.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Mme C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il met fin à son détachement dans l'emploi de directeur général des services et l'affecte à un nouvel emploi.

peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

dans des conditions fixées par décret. () " et aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle

dans des conditions fixées par décret (…) ».

Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins

pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. / () Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical