Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. /() / 13.4.5.

numéro 1906957 les 26 juin 2019, 3 juin 2020 et 10 mars 2022, la société Orange SA, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires

doivent être récupérées dès lors qu'il n'est légalement pas possible d'effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois ; - le solde de congés figurant sur le salaire doit être à jour ; les jours

A l'issue de cette procédure, des impositions supplémentaires ont été mises à leur charge pour un montant global de 532 630 euros.

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et des pénalités correspondantes ; 2°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Son impôt sur le revenu au titre de ces deux années a, en conséquence, été calculé sur la base d'1.5 part supplémentaire.

Les époux B demandent la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires.

C et Mme A, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015.

Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2.

Elle en a confié la maîtrise d'œuvre à la SARL Didier D par un acte d'engagement conclu le21 janvier 2014.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation financière et que, alors qu'il est en congé de maladie, la sanction

Dans ces conditions, les aménagements accordés à A, à savoir l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire pour l'ensemble des épreuves du baccalauréat, apparaissent suffisants pour compenser les difficultés

A, condition justifiant le délai supplémentaire accordé par le juge de l'exécution de la cour d'appel de Douai dans son jugement du 9 mai 2025.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par l’article 244 quater C du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les commentaires publiés au

dans les conditions suivantes : a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit à bourse supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à la situation familiale (maladies graves ou décès

, supporter des frais supplémentaires de déplacement et de mobilisation et réaliser des travaux supplémentaires ; elle a, en outre, subi un préjudice d'image ; son préjudice doit être fixé à la somme de

La réclamation préalable du 28 décembre 2021, présentée par le requérant en vue d’obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires, a été rejetée le 22 juillet 2022. M.

B... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013 et 2014.

A l’issu d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette demi-part supplémentaire.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2018.