La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Suite à un échange d'informations avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié, par un courrier du 20 novembre 2022, un indu d'allocation de logement

ainsi que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices causés par cette décision.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle soit remise en cause et il n'y a d'ailleurs pas lieu de la remettre en cause.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations de Mme A pour la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se

Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Naud, magistrat désigné ; * les observations de M. C, qui persiste dans ses précédentes écritures.

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que l’indu est infondé dès lors qu’il n’a pas quitté le logement au titre duquel il percevait l’allocation, au cours de la période en cause et qu’il est de bonne foi.

Au cas d'espèce, la bonne foi du requérant n'est pas remise en cause.

Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 10 novembre 2021 faisant suite à l'avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, la directrice de cette caisse a réclamé à M.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'expert désigné pour accomplir cette mission a déposé son rapport le 14 août 2024.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et l'indu en cause a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette car

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rigaud, vice-présidente désignée. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rigaud, vice-présidente désignée. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.