C..., ressortissant congolais né le 9 février 2000 à Kinshasa, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Il a obtenu un titre de séjour pluriannuel en 2019 valable jusqu’en 2023.

restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens mais déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; - les observations de M.

A..., ressortissant sénégalais, né le 19 septembre 1988, déclare être entré en France il y a un an et six mois.

il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne produit aucun justificatif à l'appui de son affirmation selon laquelle il disposerait en France d'attaches familiales, a lui-même déclaré

B, ressortissant Roumain né le 24 juin 1996 à Negresti-Oas est entré sur le territoire français en 2012 selon ses déclarations.

L'intéressée a formulé une déclaration d'accident de travail le jour même.

ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion (CNG) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'exclusion définitive du directeur de l'institut de formation des métiers de la santé du Nord Franche-Comté en date du 15 septembre 2022 ; 2°) de déclarer

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Par suite, il y a lieu de lui déclarer le jugement commun. Sur les frais liés au litige : 9.

Mme D, ressortissante de nationalité turque née le 15 novembre 1992, est entrée en France le 25 avril 2023 selon ses déclarations, démunie de tout document l'autorisant à séjourner en France, pour y déposer

Il soutient que : -il est atteint d'une insuffisance cardiaque ainsi que d'un diabète insulino-dépendant ; -son état de santé s'est aggravé.

F, ressortissant roumain, déclare être entré en France en 2006.

Aux termes de l’article L. 181-32 du même code : « La déclaration prévue à l’article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d’aménagement foncier mentionnée à l’article L.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la société Pharmacie de Catorive Mellick, représentée par Me Berlemont Laliberté, déclare se désister de sa requête.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux prescriptions assortissant la décision du 24 janvier 2025 du maire de la commune de Rouen ne s'opposant pas à la déclaration

déterminée du 21 décembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Chabrignac a recruté Mme D épouse B en qualité de directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que

de l'Esplanade première tranche, d'une superficie de 91,97 ares et du lot n°1 situé sur la parcelle cadastrée section 38 n°168/2 correspondant à des locaux dépendant du centre commercial principal de