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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305942_20251230
30 décembre 2025
.., représentés par Me Braud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Villebon-sur-Yvette a implicitement rejeté leur demande
DTA_2407980_20251230
6ème Chambre
DTA_2205681_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SARL NIPP, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur
5ème chambre
DTA_2314746_20251030
30 octobre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
DTA_2407324_20251210
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales sont accordées
DTA_2407325_20251210
7ème chambre
DTA_2205535_20240614
14 juin 2024
Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 1er juin 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. 2.
DTA_2205536_20240614
Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 29 mai 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. 2.
DTA_2308655_20250109
9 janvier 2025
jour du conseil d'administration le retrait de la délibération du 13 décembre 2022 qui adopte le règlement intérieur des agents du CCAS en tant qu'elle concerne le régime de certaines autorisations spéciales
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
9ème Chambre
DTA_2316271_20251117
17 novembre 2025
Par sa requête n°2316271, la société demande l’annulation de ces titres de perception.
3ème Chambre
DTA_2203796_20231207
7 décembre 2023
La SARL Massia demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'OFII et de fixer le montant de la contribution spéciale à 3 650 euros.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103435_20231123
23 novembre 2023
en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".
Etrangers urgents
DTA_2608260_20260513
13 mai 2026
B..., adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler ce titre de recette et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 3 036,60 euros.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430063_20250129
29 janvier 2025
D E B, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
8ème chambre
DTA_2002908_20220715
15 juillet 2022
Il a, par un courrier du 4 octobre 2019, demandé la révision du montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qui lui a été versé, en arguant d'une erreur dans le kilométrage pris
6ème chambre
DTA_2100118_20230215
15 février 2023
Par courrier du 10 novembre 2019, il a sollicité le versement de la prime spéciale d'installation. Par une décision du 4 janvier 2021, l'OFPRA a rejeté sa demande. Par sa requête, M.
DTA_1910509_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) LE FOURNIL DES CHENES, représentée par Me Jeddy, demande au tribunal : 1°) à titre
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande.
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