Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Sur la demande de remise de dette : 3.

A... a sollicité une remise de dette de son indu d’aide personnalisée au logement.

A..., lequel avait sollicité la remise gracieuse de sa dette, la commission de recours amiable de l’Oise a accédé à celle-ci dans la limite de 906 euros pour la première dette et 1 793 euros pour la seconde

Par une lettre en date du 10 novembre 2021, Mme A a sollicité une remise de sa dette.

B demande l'annulation de cette décision ainsi que la remise totale de sa dette. 2.

Par cette requête, Mme D conteste ces décisions de refus de remise de dette et demande au tribunal de lui accorder une remise de ses dettes. 2.

Mme A a demandé une remise gracieuse de ses dettes de prime d'activité et d'aide personnelle au logement.

Elle soutient que : - l'origine de sa dette est imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière est difficile et ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient que : - la dette est soldée ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 665,99 euros ; 2°) d’accorder une remise totale de cette dette.

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de ses dettes.

Le 7 janvier 2022, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

A a formulé une demande de remise de dette pour ces trois indus.

A a formulé une demande de remise de dette pour ces trois indus.

) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; Elle soutient que : - la décision de rejet est irrégulière car elle ne précise pas les dettes

’un litige portant, comme en l’espèce, sur une remise de dette. 8.

envers la société Alliance 95, de l’existence d’une dette de 9 984 573,08 euros envers la société Cadanor.