au paiement de plusieurs factures relatives à l'étape 2 du marché ; - elle a droit au paiement d'une indemnité de résiliation ; - elle a droit à la communication du marché de substitution et au

O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2302943 du syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers est rejetée.

L'association syndicale le Clos du Mont de Sienne soutient que l'emprise irrégulière porte une atteinte au droit de propriété, sans préciser la gêne occasionnée par le raccordement irrégulier.

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Il est constant que le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle a entrepris la construction d'un bassin de pollution en béton armé à Marlenheim.

A, exerçant au sein de cette entreprise les fonctions de convoyeur de fonds messager et les missions de défenseur syndical et conseiller du salarié.

de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2°

société TTI Production demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par le syndicat

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation d'un ordre de recouvrement d'un montant

Sur les conclusions aux fins d'autorisation de travaux et d'accès d'architextes et entreprises de l'opération de travaux aux propriétés voisines : 4.

licenciement ne pouvait pas intervenir pour un motif disciplinaire ; - la décision d'autorisation de licenciement est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits ; - il est en droit

Par suite, le moyen tenant à ce que les principes du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus dans la procédure suivie par l'entreprise avant la saisine de l'inspecteur du travail

L'ordre de service de démarrage des travaux a été adressé à l'entreprise le 24 mai 2023 puis les travaux ont été arrêtés.

Par une intervention, enregistrée le 9 avril 2025, le syndicat URSEN CGT Educ’Action Nantes demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A....

- les moyens soulevés par le syndicat FO SIS 87 ne sont pas fondés.

O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs

Le Syndicat Intercommunal de l'abattoir de Cerdagne a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 113 kWc.

L’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint Tropez demande l’annulation de la déchéance partielle des droits du 7 mars 2023, et du titre exécutoire émis le 22 mai 2023.

de Sèvres (92310) situé croisement des routes RN18, RD7 et R910 ; 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport ; 3°) de l'autoriser à faire exécuter les mesures de sauvegarde, par des entreprises

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.