délai anormalement long ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitat d'une part, en ce que le logement est inadapté

A imputable à l'intervention en litige et retenu par l'expert s'établit du 22 mars 2017 au 16 septembre 2018, soit 543 jours. Il est constant que M.

par la commission de médiation ; - elle est hébergée dans un logement dépourvu d’un nombre de chambres suffisant pour elle et ses quatre enfants, dont trois dont elle a la garde ; ce logement est inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

relogé en urgence, par une décision du 23 février 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; - il était hébergé avec son épouse et sa fille aînée dans une chambre d’hôtel, logement inadapté

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Elle soutient qu'elle a la charge d'un enfant en situation de handicap, que son logement est suroccupé et inadapté à sa composition familiale et qu'elle a refusé les logements sociaux qui lui ont été proposés

B fait état de la fragilité de son état de santé en raison de son handicap et de l'infection de son moignon, il ne l'établit par aucune pièce probante versée aux débats, notamment des pièces médicales,

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

B ne sont pas suffisants pour démontrer que son logement actuel est inadapté à son handicap ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

D'autre part, si Mme B soutient que son logement serait non décent, elle ne l'établit pas.

: " Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. ( ).

à son handicap. 9.

B... se borne à critiquer le caractère inadapté de l’engagement qu’il n’a pas consenti à signer et à souligner qu’il s’est inscrit à France Travail.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

à sa situation de handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().