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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007616_20230131
31 janvier 2023
Bouron, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a décidé de préempter le bien situé sur la parcelle cadastrée
4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
Le 23 mai 2014, M. et Mme D ont acquis les parcelles cadastrées section A n°426, 644 et 819, situées au lieu-dit Le Cellier à Beaufort-sur-Gervanne (Drôme), après s'être vu délivrer un certificat d'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
représenté par Me Christian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Edern en date du 23 juillet 2020 refusant de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle cadastrée
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
certificat d'urbanisme CU 7689 20 F0012 du 1er septembre 2020 par lequel maire de Villegats a déclaré non réalisable l'opération de division en vue de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées
2ème Chambre
DTA_2002589_20221230
30 décembre 2022
Loustau, représentés par Me Tucoo-Chala, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Momas a décidé que le terrain, composé des parcelles cadastrées
1ère chambre
DTA_2002892_20221017
17 octobre 2022
Mme D a acquis en 2017 des parcelles cadastrées section ES n° 261 et 265 sises 24 rue d'Egleny à Auxerre, sur lesquelles est implantée une ancienne manufacture.
5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée
6ème Chambre
DTA_2105978_20220718
18 juillet 2022
plans intérieurs de l'immeuble et du 2ème étage en violation de l'article R.431-34-1 du code de l'urbanisme ; - la notice ne mentionne pas l'emplacement réservé grevant une partie de la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
2021-65 du 2 septembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité a accordé à la SAS Chris un permis de construire sur un terrain sis rue de la colline à Gustavia sur les parcelles cadastrées
DTA_2200031_20220829
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
et changement de destination d'un bâtiment existant en vue de la réalisation d'une salle de prières et de salles de cours ainsi que de bureaux sur un terrain sis 24, rue du maréchal Soult, parcelle cadastrée
DTA_2102118_20230524
24 mai 2023
D E un permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la reprise intégrale des façades d'une maison implantée sur la parcelle cadastrée section LN n° 106 située 13 avenue de la Conche
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403661_20240719
19 juillet 2024
par d'autres pièces du dossier ; - il appartient à la commune de justifier que la sous-commission départementale d'accessibilité ayant rendu un avis du 20 février 2024 était compétente ; - les indications
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
D a déposé auprès des services de la commune de Codognan une demande de permis de construire une extension par surélévation d'un bâtiment situé 148, rue Droite, parcelles cadastrées section AD nos 648
4e Section - 3e Chambre
DTA_2201668_20250211
11 février 2025
la société Groupe TSF une convention d'occupation du domaine public portant sur un bien de 6 500 m2 situé 23, avenue de la porte d'Aubervilliers dans le 18ème arrondissement de Paris et repris au cadastre
10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
section BK n° 46 située route départementale 20 sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe et la parcelle cadastrée section BB n° 114 située route départementale 20, 10 avenue Jean Jaurès sur
CHAMBRE 3
DTA_2300387_20251008
8 octobre 2025
L... a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AE n° 118, située rue des tulipes à Soorts-Hossegor (Landes
2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AI nos 0045 et 0193 : 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600326_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’urbanisme par défaut d’indication de la destination de la construction ; l’arrêté méconnait les dispositions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600912_20260223
23 février 2026
Vallauris a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier à usage de logements et conservation partielle d’un équipement public à usage de répartiteur téléphonique, sur un terrain cadastré
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