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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900350_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
DTA_1900352_20221129
DTA_1900537_20221129
DTA_1900539_20221213
13 décembre 2022
DTA_1900543_20221213
DTA_1900586_20221213
Elle soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
DTA_1900606_20221213
DTA_1900660_20221213
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 3335-1 et R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 72-16275 du 29 avril 1972 dès lors
4ème Chambre
DTA_2302948_20231027
27 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 5.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203608_20230202
2 février 2023
de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303561_20260106
6 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, codifié à l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512285_20250730
30 juillet 2025
de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
DTA_2306891_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie.
ORTA_2412977_20260416
16 avril 2026
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l’article 56 de la loi
ORTA_2413123_20260414
14 avril 2026
enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions de l’article 56 de la loi
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504650_20251204
4 décembre 2025
lui délivrer un « chèque énergie » d’un montant de 240 euros au titre de l’année 2024 ; - de condamner l’Agence de Services et de Paiement à payer la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200102_20230314
14 mars 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407514_20260203
3 février 2026
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407514, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
ORTA_2407515_20260203
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407515, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
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