Il fait valoir que : à titre principal, que la requête est irrecevable, à défaut d’avoir été formée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée ; à titre subsidiaire,

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 3.

notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". 3.

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Si le requérant soutient que la décision a été notifiée à une adresse dont il n'est plus occupant, il ne l'établit pas.

préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d’un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, régulièrement, avant le dernier jour du stage, notification

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Aux termes de l'article R. 776-19 du code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement

de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.

D'autre part, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son habilitation

Il soutient que : - la décision a été signée et notifiée par une personne incompétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d'exception, la décision de

situation ; - que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut de notification

L'article R. 424-3 précise que : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision

En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées à M.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Par ailleurs les mentions des voies et délais de recours contre ces décisions, selon lesquelles notamment un recours pouvait être déposé dans les 48 heures suivant leur notification, ont été notifiées