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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005168_20240522
22 mai 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300261_20230123
23 janvier 2023
partie du même groupe de personnes en face de la parcelle litigieuse.
4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
parcelle limitrophe cadastrée AL n°394 ; - le grillage qui obstrue tout passage sur la servitude de marchepied à l’Ouest de sa parcelle a été installé par les consorts B..., propriétaires de la parcelle
5ème Chambre
DTA_2106707_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que M.
DTA_2209264_20231207
7 décembre 2023
en cause, à leur absence de potentiel agronomique et à la configuration des lieux et que l'existence de cavités souterraines sous ces parcelles ne justifie pas à elle-seule un tel classement.
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
L'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne définit la parcelle de proximité d'un bâtiment d'élevage comme " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie
4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, les seules circonstances que la parcelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres puisse être utilisée pour le stationnement de véhicules, et que les parcelles du requérant
1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
carrossable et ne dispose d'aucun droit de passage sur les voie privées du lotissement qui la jouxtent ; en outre, cette parcelle fait partie d'un ensemble de parcelles de plusieurs dizaines d'hectares
Chambre 1
DTA_2102156_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article UG 2 " 1.
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
en cause ; - le classement de ces parcelles est entaché d'un détournement de pouvoir.
DTA_1912085_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
2ème chambre
DTA_2400891_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le classement en zone N de la parcelle AN n° 39 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
DTA_2001882_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
général de la propriété des personnes publiques et L. 111-1 du code de la voirie routière et aurait dû faire l'objet d'un déclassement avant sa vente envisagée ; - la parcelle AE n° 137, telle qu'elle
DTA_2108219_20231005
DTA_2102033_20230328
28 mars 2023
Si cette parcelle est bordée à l'est de parcelles classées partiellement en zone UB et au sud par une parcelle comportant une maison d'habitation, elle est néanmoins située dans un secteur éloigné du centre-bourg
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
Par délibération du 11 octobre 2025, le conseil municipal de la commune de Mireval a décidé d’échanger les parties de parcelles AY 114 et AY 132 telles que définies dans le rapport du géomètre expert avec
3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
B ; le préfet aurait dû lui allouer ces points dès lors qu'un tiers de ses parcelles exploitées sont à proximité des parcelles objet de la demande d'autorisation ; - le siège d'exploitation doit être
2ème Chambre
DTA_2007724_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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