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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213719_20231027
27 octobre 2023
Le ministre fait également valoir dans ses écritures en défense que la demanderesse ne justifie pas davantage d'une autorisation de travail. 4.
11ème chambre
DTA_2402933_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 10 septembre 2023, dont ce dernier demande l’annulation, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203834_20230626
26 juin 2023
B sont tardives, la commission de médiation de Paris ayant reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement le 23 juillet 2015. Vu les autres pièces du dossier.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515870_20251003
3 octobre 2025
de l’analyse de ma demande ?
10ème chambre
DTA_2311151_20240701
1 juillet 2024
par le demandeur (). 7.
3 ème Chambre
DTA_2203352_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Asile - 15 jours
DTA_2207913_20220705
5 juillet 2022
Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes () ".
DTA_2207915_20220705
1ère chambre
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
La société requérante demande, dans la présente instance, d'une part l'annulation de la décision du 4 juin 2020, d'autre part l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux effectué le 22
8e Section - MESD
DTA_2217107_20220907
7 septembre 2022
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109111_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
DTA_2509104_20250513
13 mai 2025
En vertu de l'article 4 du règlement n°604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection
DTA_2403595_20240308
8 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. ( ) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434370_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile
- Asile - 15 jours
DTA_2303396_20230407
7 avril 2023
B s'est vu remettre le 11 janvier 2023, jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union
Reconduite à la frontière
DTA_2207070_20220805
5 août 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le demandeur d'asile, auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit se voir
DTA_2502187_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
DTA_2504373_20250409
9 avril 2025
DTA_2527605_20251107
7 novembre 2025
Ainsi, l’agent du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la préfecture de police de Paris qui a conduit l’entretien en cause doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national
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