Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire, dès lors que c'est son ex-mari qui est à l'origine de la déclaration rectificative frauduleuse et

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative

fiscale a refusé de prendre en compte, dans le calcul de son impôt sur le revenu au titre de l’année 2022, les frais réels et frais de garde de ses enfants tels que mentionnés dans sa déclaration rectificative

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

valoir que : - le titre contesté mentionne l’ordonnatrice, qui a également signé l’état récapitulatif des créances, conformément aux obligations révisées par l’article 55 de la loi de finances rectificative

Elle a, ensuite, déposé le 13 avril 2020 une liasse rectificative pour ce même exercice.

Toutefois, il est constant, d'une part, que le 16 juillet 2015, soit pendant le délai de reprise des trois années en litige, les requérants ont déposé une déclaration rectificative à l'impôt sur le revenu

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet

A... conteste la décision n° 2025/7241 du 17 juillet 2025, rectificative de la décision n° 2023/3966 du 13 juillet 2023, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Une prime d'un montant de 4 000,00 € lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 27 décembre 2022.

Un acte rectificatif de l'acte testimonial de mariage, daté du 2 mai 2017, modifie la date de son mariage avec l'ex-militaire de 1947 à 1957.

B soutient que l'erreur de date sur la facture n'est pas de son fait mais de celui de l'entreprise qui a procédé à l'émission d'une facture rectificative, les travaux ayant été effectués postérieurement

Une prime d'un montant de 4 000,00 € lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 27 décembre 2022.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant

Il fait valoir que : - à titre principal, ils ont, postérieurement à l’enregistrement de la requête, émis un certificat administratif rectificatif, concernant le solde de congés payés et de RTT de la

Il fait valoir que : - par une décision rectificative du 6 février 2025, il a été fait droit à la demande de Mme B... en ce qui concerne son séjour à la cité du boulevard de Strasbourg à Amiens compris

Il fait valoir que : - par une décision rectificative du 6 février 2025, il a été fait droit à la demande de M.

Il fait valoir que : - par une décision rectificative du 6 février 2025, il a été fait droit à la demande de M.

montants pré-déclarés sur son espace en ligne lors de sa première déclaration à titre personnel ; - il a régularisé sa situation en 2024 et a obtenu de l’administration fiscale un avis d’imposition rectificatif

Dès lors, la société requérante n’établissant pas avoir émis des factures rectificatives, celle-ci était redevable de la taxe facturée durant la période concernée.