A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 15 février 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce

A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2023.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Normandie.

de commerce et d'industrie portant sur la période 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulon le 8 août 2022.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de commerce et d’industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mises à sa charge au titre de l’année 2022 ; 2°) de condamner l’Etat au versement de

de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

du commerce et de l'industrie de Paris ». 6.

C B est titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivrée par la chambre de commerce et d'industrie du Var le 17 septembre 2019.

du commerce et d'industrie au titre de l'année 2018.

A... est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Strasbourg, le 5 janvier 2026.

A... est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025.

de commerce et d'industrie à Yutz.

Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a enjoint à la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de différer la signature du marché litigieux au plus tard jusqu'au 6 juillet

et ainsi l'inapplication des dispositions du I de l'article L. 622-7 du code dans le cadre du présent litige. 5.

de commerce et d'industrie et celles versées pour rupture conventionnelle à des agents publics.