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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001786_20230419
19 avril 2023
C B exercera ses fonctions sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services du SIVOM de Trith St Léger et environs pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 30 avril 2014 et a fixé
3ème chambre
DTA_2205889_20250825
25 août 2025
Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008700_20230830
30 août 2023
prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis
2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis lors codifiée aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente édicte
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504904_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie car : - la décision attaquée le prive de toute rémunération pendant deux ans et préjudicie ainsi de manière suffisamment grave et
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300276_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300563_20230316
16 mars 2023
Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2300564_20230316
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale
Juge unique chambre 5
DTA_2203820_20250225
25 février 2025
La préfète de l'Ariège ne saurait utilement se prévaloir de l'achèvement de la campagne des entretiens professionnels lors de la prise de fonctions du requérant, et de son souhait de mobilité exprimé en
Jean-Edmond PILVEN, juge des référés
DTA_2300365_20230808
8 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 01945 du 17 mai 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer l'a suspendu de ses fonctions
8ème chambre
DTA_2403798_20260430
30 avril 2026
Par une décision du 13 août 2019, la présidente de cet établissement lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.
DTA_2200298_20240925
25 septembre 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2024 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
1ère Chambre
DTA_2301097_20251120
20 novembre 2025
La suspension d’un agent public, en application des dispositions précitées de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de
5ème Chambre
DTA_2101490_20230321
21 mars 2023
Il en résulte que si Mme B prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à
DTA_2101491_20230321
DTA_2101492_20230321
Il en résulte que si Mme A prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à
6ème chambre
DTA_2100177_20250204
4 février 2025
S'agissant de la prime " ACF encadrement " : - le retrait de sa prime constitue une sanction ; - elle exerce les mêmes fonctions au service de publicité foncière et d'enregistrement qu'au service des
DTA_2001450_20240314
14 mars 2024
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. ".
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