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129 030 résultats pour « prime de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001786_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

C B exercera ses fonctions sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services du SIVOM de Trith St Léger et environs pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 30 avril 2014 et a fixé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205889_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008700_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107349_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis lors codifiée aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente édicte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504904_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie car : - la décision attaquée le prive de toute rémunération pendant deux ans et préjudicie ainsi de manière suffisamment grave et

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300563_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300564_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105839_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203820_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La préfète de l'Ariège ne saurait utilement se prévaloir de l'achèvement de la campagne des entretiens professionnels lors de la prise de fonctions du requérant, et de son souhait de mobilité exprimé en

Source officielle
TA

Jean-Edmond PILVEN, juge des référés

DTA_2300365_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 01945 du 17 mai 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer l'a suspendu de ses fonctions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403798_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une décision du 13 août 2019, la présidente de cet établissement lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200298_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2024 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301097_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La suspension d’un agent public, en application des dispositions précitées de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101490_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que si Mme B prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101491_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que si Mme B prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101492_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que si Mme A prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100177_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

S'agissant de la prime " ACF encadrement " : - le retrait de sa prime constitue une sanction ; - elle exerce les mêmes fonctions au service de publicité foncière et d'enregistrement qu'au service des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001450_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. ".

Source officielle

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