Il résulte de l'instruction que par courrier du 26 janvier 2015, la commune de Flagnac, alors titulaire de la compétence assainissement, a ordonné à Mme A de réaliser les travaux nécessaires au raccordement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de M. D et de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A, qui n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, doit être rejetée comme irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

C compte tenu de ce que le domicile de ce dernier est désormais situé dans le département de l'Essonne, n'a pas justifié avoir examiné la demande de l'intéressé conformément à l'article 2 du jugement du

par la suite justifié une nouvelle affectation, et plusieurs agents de ce service ayant pour leur part rapporté une dégradation de leur cadre de travail à raison de tensions et de conflits.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C, le rapport de saisine a été rédigé postérieurement à ses observations et à sa convocation et la reproduction de ce schéma a eu lieu en janvier ; à cette date la procédure a été reprise et complétée

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Par ailleurs, si le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie la réalisation des fouilles précitées de M.

procédé à la saisie administrative ; - il n'y a pas eu de nouveau branchement à l'assainissement collectif, le bâtiment anciennement exploité en discothèque étant déjà raccordé ; elle n'est donc pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

Mme A se borne à soutenir que le rapport des services municipaux n'est pas produit, qu'une distance d'un mètre a minima sépare la limite séparative de la voie publique de sa maison et que le maire ne justifie

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.