Elle soutient que : - la décision implicite de rejet du recours gracieux n'existe pas ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

B E a été victime. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

1°) d'annuler la décision n° 0255/2023 du 28 août 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime

droite ainsi que de multiples séquelles dont un syndrome de stress post-traumatique.

Par le présent recours, M.

C et Mme D chacun la somme de 8 042 euros en leur qualité d'ayants droits. En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 16.

N B et Mme O B, ayants-droits de Mme D B, représentés par Me Matsitsila, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 14 octobre 2021. Par le même mémoire, M. N B, Mme O B, M.

juillet 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 18 septembre 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

droit de M.

situation et s'est senti lié par l'avis de la commission de réforme et de l'expert psychiatre ; - il a commis une erreur d'appréciation sur l'existence d'une situation de harcèlement dont il est victime

droits de leur sœur, Mme D H, en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de l'agression sexuelle dont a été victime Mme D H, le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Saisie notamment par les ayants-droit de M.

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 13.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du

En ce qui concerne les préjudices des ayants-droits : 7.