Sur le bien-fondé des impositions : 7.

société Sotren n'est pas fondé.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de faire l'objet d'un recours contentieux, ces conclusions sont irrecevables.

E n'assortit pas ce moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de courriels adressés les 20 novembre, 2 et 12 décembre 2025 par son conseil à l’administration, Mme C... demande au juge des référés, sur le fondement de l

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, Mme C A, représentée par Me Llinares, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

; - la remise en cause par l'administration de la déduction des charges relatives à des commissions versées à des clients à hauteur de 18 214 euros en 2015 et 12 433 euros en 2016 n'est pas fondée

Après remise de nouvelles offres, une phase de négociation avec les candidats s'est engagée et par courrier du 27 février 2024, il a été sollicité la remise d'offres finales.

Sur l'arrêté de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen : 3.

Sur le bien fondé de l'indu : 2.

La troisième demande a fait l'objet d'une même clôture pour cette même raison. M.

Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M. A...

Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C..., représentée par Me Ant, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer

B..., représentée par Me Sadoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 23 juillet

propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à

C n'est pas fondé à soutenir que l'avis de mise en recouvrement du 12 février 2014 relatif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée a été irrégulièrement notifié. 7.