et le 1er avril 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Carmier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 420 euros en réparation

B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 972, 50 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant

Aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

.., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

la présence d’un arbre à proximité d’un pignon sont sans incidence ; elle a déclaré son sinistre le 28 juin 2019 et la date d’apparition des désordres converge vers la période de sécheresse ; la réparation

. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. () ".

Il soutient que : - l'établissement a appliqué les mesures de gestion habituelles dans des situations de même nature en maintenant à M.

juillet 2019 ou, à défaut, à compter du 25 juin 2020 ou de sa dernière demande ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui payer la somme de 30 000 euros à parfaire en réparation

B..., représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre

de sa résidence sur le territoire national depuis lors, soit depuis près de huit ans à la date de l'arrêté attaqué, en dépit d'un précédent arrêté du 14 novembre 2016 portant refus de séjour et obligation

C D, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal : 1) de condamner la collectivité européenne d'Alsace (CEA) à lui verser une somme de 50 332 euros en réparation de son préjudice ; 2) de mettre

échéance annuelle ultérieure, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

somme de 2 256 euros correspondant aux frais engagés en pure perte sur le projet de centrale photovoltaïque abandonné ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 086 237 euros en réparation

mai 2022, la SARL B.E.I.B.I, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 061 345 euros en réparation

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

la somme de 558,82 euros retenue sur ses prestations et de régulariser son dossier ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 500 euros en réparation

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Mme F E, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement, conjointement, ou alternativement la SAS Liséa et l'Etat, à leur verser la somme de 169 341,92 euros en réparation

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une