à la société LNA Retraite de remédier à six manquements à ses obligations légales identifiés lors des contrôles dans un délai de deux mois.

dispositions des articles 5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres ».

Par une décision du 9 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la carte de résident dont l'intéressé bénéficiait et lui a prescrit de se présenter en préfecture le 12 novembre

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Lille a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 décembre 2019 et 16 juin 2021, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Mme B soutient que le retrait de la candidature de M.

Elle soutient que : - la « procédure de rétractation de la décision » est illégale car elle n’a jamais reçu d’information sur le « délai nécessaire d’instruction de la demande » et n’a pas été mise à

enregistrés les 10 décembre 2019, 16 juillet 2020 et 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CVP, représentée par Me Barbe, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier

Toutefois, par arrêté du 15 février 2019, le maire retirait ce permis avant de l'accorder à nouveau le 24 mai 2019 suite à la suspension de l'arrêté de retrait du 15 février 2019 prononcée par une ordonnance

S’il verse à cet effet quatre prescriptions médicales établies en 2014 et en 2019 par un médecin psychiatre et une attestation de ce dernier indiquant que son état de santé « rendrait préjudiciable le

Aux termes de l’article 6 du même décret : « Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

d'une tranchée commune pour les réseaux d'électricité et de téléphone ; - il méconnait les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU dès lors que les façades du bâtiment n'observent pas un retrait

Par une décision du 26 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'attribuer des points à M.

Par son arrêté n° B 24 139832 K du 16 septembre 2024, le service des retraites de l’Etat (SRE) a liquidé la pension de retraite de M.

C... dont l’existence n’a pas été établie, et sur lesquels les fonds ont été versés, étaient consultés à partir d’un cybercafé situé 67 rue Dandy à La Plaine-Saint-Denis dont M.

A... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision du 1er février 2021.

B C, représenté par Me Decamps demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder

En revanche, s'agissant de la décision retirant la décision de retrait, elle peut intervenir dans un délai de quatre mois si la décision de retrait est elle-même illégale.

A, alors que ce dernier avait versé à la procédure des documents démontrant qu'il procédait à des échanges avec ce client sur les appels d'offres que ce dernier avait lancés au cours des mois d'octobre