Par une décision en date du 12 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention

A en qualité de salarié. 6.

partiel, à compter du 2 mars 2022, pour un temps de travail de cinq heures par semaine et un salaire brut mensuel de 232 euros, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette demande aurait été acceptée

Le 14 septembre 2022, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié ".

partiel, puis au sein de la société Lecamus du 17 avril 2018 au 16 juin 2021 dont une année à temps partiel puis au sein de la société le fournil de Guillaume du 14 septembre 2021 au 30 novembre 2022 dont

Après de nouvelles recherches et une proposition de reclassement à temps partiel refusée par M.

Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside habituellement sur le territoire français depuis 2017 et travaille chez le même employeur depuis le 2 septembre 2019, d'abord à temps partiel (24

A B occupait depuis le 1er novembre 2006, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps plein puis à temps partiel, un emploi d'ouvrier de traitement de surface au sein de la société Safran Aircraft

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 3.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa situation professionnelle puisqu'il est actuellement en cours de recrutement pour un emploi salarié

L'intéressé a sollicité le 25 octobre 2020 un changement de statut et son admission au séjour en qualité de salarié.

et par un dernier contrat également en qualité de garde d'enfant, en date du 25 octobre 2023 à temps partiel ne révèle pas une insertion professionnelle notable et est insuffisante pour attester de l'existence

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement.

, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir de régularisation exceptionnelle, sa situation justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

plein, dès lors que la requérante ne remplit pas les conditions statutaires pour prétendre à un poste à temps partiel ; - les autres demandes d'injonctions faites à titre principal sont irrecevables