, n'a jamais procédé aux travaux de reprises qui s'imposaient au titre de la garantie de parfait achèvement ; - un expert judiciaire a constaté, par un rapport remis le 23 juillet 2019, les désordres

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Fort-de-France a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Hydro Gec en liquidation judiciaire et a nommé la scp Br Associés

B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243

procédure de passation de délégation de service public à la suite du rejet de son offre le 13 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 2 500 euros au titre

Ainsi, les deux amendes ne visent pas à sanctionner les mêmes comportements et n'ont pas été appliquées aux mêmes redressements.

des années 2017 et 2019 et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique au titre de l'année 2019 mises à sa charge.

Le jugement à rendre sur la requête n° 2400967 du syndicat mixte de Pierrefonds, qui a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 25 février 2025

A la suite d'une décision du tribunal de commerce du 8 février 2018 prononçant un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire, la société Allen's Restaurants a vu ses actifs cédés à la société

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de

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La SCI Reintse, placée en redressement judiciaire le 12 juillet 2022, avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.

Elles ne font par ailleurs état d'aucun risque imminent, comme une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.

d'exercice libéral à forme anonyme Fiducial Sofiral, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

, mise en liquidation judiciaire en 1997, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mai 2005 la condamnant à rembourser le prêt au créancier, le Crédit du Nord, et valant titre exécutoire

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de

du déficit fonctionnel temporaire, 19 338 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 718 euros au titre de l’assistance par tierce personne, 6 000 euros au titre des souffrances qu’elle a endurées

Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial.

tribunal de prononcer la décharge, en droit, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prestations sociales auxquelles M. et Mme D ont été assujettis au titre