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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
Par la présente requête, la SCCV Solanga demande au tribunal l'annulation de la mise en demeure de payer et du titre exécutoire émis le 24 juillet 2019.
7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
1ère CHAMBRE
DTA_2400088_20251021
21 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309309_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
Par un courrier du 24 janvier 2019, Mme A a apporté de nouvelles justifications dans le cadre de ses observations en réponse à la proposition de rectification.
7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
, soit un montant de 31 215,08 euros, à la date du 24 mai 2023, à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
La réception des travaux du lot n° 3 est intervenue le 24 avril 2009 avec réserves.
1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2001627_20230418
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Président BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
; 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203274_20240305
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201875_20220907
7 septembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1910965_20230213
13 février 2023
La réclamation d'assiette présentée par la société le 20 décembre 2018, complétée le 13 mars 2019, a été rejetée par l'administration fiscale le 11 octobre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
20, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 1, du même règlement, que dans le cadre d'une demande de protection internationale subséquente et d'une situation, telle que visée à l'article 17, paragraphe
1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Viols-le-Fort la somme de 1 200 euros à verser à M.
4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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