2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " les missions de l'Etablissement (national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

En ce qui concerne la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique : 21.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

D, né en 1958, ne pouvait être considéré comme étant en âge de procréer au sens des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Toutefois, il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 18 du décret du 19 avril 1988 précité, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de

Sur la responsabilité de l’AP-HP : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé

aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations de cet article 9 et les dispositions de l'article L 422-1 sont

donne son avis sur l'imputabilité au service () de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés () aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. " Aux termes de l'article

l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Article 3 : La société Poulingue versera à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.