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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
Minne, président de chambre, les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, et les observations de M. Ryde. Considérant ce qui suit : M.
6ème Chambre
DTA_2202870_20250211
11 février 2025
de ce PLU résultant de l'entrée en vigueur du PLUi-H de la communauté de communes Bastides-Dordogne-Périgord (CE 2 mars 2020, HENOCQ et autres, n° 422651 et CE 5 octobre 2007, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206235_20221216
16 décembre 2022
être astreint à un travail forcé ; - l'obligation d'être représenté par un avocat méconnaît le droit au recours effectif et celui d'assurer sa défense devant un juge ; les bâtonniers de certains barreaux
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600516_20260212
12 février 2026
A... un permis de construire pour la mise à l’eau d’un bateau de type voilier sans quille et sans mat sur un étang privé situé au lieu-dit Fossigny.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303326_20240624
24 juin 2024
B n'a justifié d'aucun titre l'autorisant à stationner son bateau sur le domaine public maritime ; - son bateau de 18,50 mètres est à l'état d'abandon alors qu'il se situe en zone protégée.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306491_20240205
5 février 2024
A B stationne un bateau lui appartenant sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit Le Pledel sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas ; - un procès-verbal de contravention
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302531_20230818
18 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300704_20230703
3 juillet 2023
délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Saint-Florent, plage de Punta di Cepo, lieudit Calaverte, pour l'installation d'un corps-mort pour le mouillage de son bateau
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205393_20220706
6 juillet 2022
octroyées cette année contre onze l'année précédente ; - alors qu'une licence était " libre " à la suite du décès de son titulaire, elle a été attribuée à un pêcheur possédant déjà deux licences sur des bateaux
DTA_2305069_20240205
B a stationné, sans autorisation, le 19 juillet 2023 et 26 juillet 2023, un bateau lui appartenant sur l'estran de la commune de Kerlouan à la position GPS suivante X = 152822 et Y = 6864909 et ce malgré
Magistrat statuant seul
DTA_2200315_20240206
6 février 2024
Elle soutient que - c'est en toute bonne foi qu'elle posait chaque année une ancre durant le mois d'août pour l'amarrage de son bateau dans l'espace déterminé par la commune ; - ce dispositif est
DTA_2200378_20240206
Il soutient que : - s'il reconnaît l'installation d'un dispositif d'ancrage fixe pour amarrer son bateau dans la zone balisée, par le fait d'avoir relié une chaîne à une vis existante dans le sable,
DTA_2200629_20240206
Elle soutient que le bateau en cause a été sorti de l'eau le 9 septembre 2021, qu'au cours de l'été 2022, aucun dispositif permanent d'ancrage n'a été utilisé et que les deux ancres et la bouée fixe qui
5ème Chambre
DTA_2106057_20230511
11 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 août 2020 pour constater le stationnement de trois bateaux sur le quai d'urgence
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205254_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que, s'il a acquis le bateau le 18 mai 2022 lors d'une vente aux enchères, la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022, ce retard ne lui ayant pas permis d'actualiser son contrat
DTA_2204931_20231204
4 décembre 2023
B A, propriétaire d'un bateau bénéficiant d'un mouillage à Port-Nieux sur la commune de Plévenon, a sollicité le " renouvellement " de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public le 20 juillet
10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport ; le contrat conclu permettait à la requérante d'utiliser le bateau
DTA_2103031_20231208
1ère chambre
DTA_2103133_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou
Magistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
Le bateau à la devise « P’TT ANGE », immatriculé ST 345303, appartenant à M. C...
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