Documents Permettant D’apprécier La Volonté Du Demandeur De Quitter Le Territoire Des États Membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la SAS Bilger doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Billet-Ydier, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Billet-Ydier, - et les observations de Me Oukhiti, représentant Mme B... présente.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, présidente, M.

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 8 août 2023, portant interdiction de la " manifestation revendicative intitulée " World Naked Bike

- cette décision est entachée d'erreur de fait en méconnaissance du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était détenteur d'un billet

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Bilger Martinez

Bilger Martinez

titre de séjour portugais valide, était entré irrégulièrement sur le territoire français en l’absence de présentation de son passeport ou d’un document de voyage valide et qu’il ne disposait pas de billet

Bilger-Martinez

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Bilger-Martinez