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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2404483_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300732_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a retiré la décision du 9 février 2018 fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 5% pour l'accident de service dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2303959_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2304114_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient
Source officielle3ème chambre
DTA_2303075_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à ces bases légales erronées, respectivement, celle tirée du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celle tirée du pouvoir de régularisation dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2301291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 9 mai 2023, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306635_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du conseil médical, par l'autorité territoriale dont il relève. (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
18 août 2022
maire en date du 10 juin 1981 n'est qu'une erreur matérielle, le maire de Joué-les-Tours ayant édicté un arrêté réglementant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage le 1er avril 2019 dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2302224_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
concernant notamment l'année 2015, consistant en un bordereau de remise de chèque daté du 28 avril 2015, un document de l'hôpital de la Timone à Marseille mentionnant une date de rendez-vous " 25/9 " dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2200251_20230223
23 février 2023
23 février 2023
soumise à une obligation de mise en compatibilité de son document d'urbanisme afin d'intégrer les emplacements réservés au projet sur son territoire ; - il ressort du dossier d'enquête publique, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2005231_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, le projet se situe en zone rouge de danger Rn du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) dont le règlement dispose que sont interdits " tous les travaux et projets
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes () dont la perception incombe aux comptables
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2001448_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dossier que la décision de non opposition à déclaration préalable a été émise sous réserve du respect des prescriptions assortissant l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui était visé et dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202828_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202948_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2106802_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, Mme D C fait valoir des propos vexatoires dont elle estime avoir été victime, notamment de la part de ses responsables hiérarchiques.
Source officiellePage 48 sur 85