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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2506823_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507601_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par décision en date du 27 mai 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500427_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2501196_20250826
26 août 2025
26 août 2025
: - la décision est entachée d'une erreur de droit : il a sollicité la qualité de réfugié en France et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas statué sur sa demande d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2201379_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B est entré en France le 1er août 2017, alors qu'il était âgé de trente ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407011_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A, ressortissante kosovare née en 2003, déclare être entrée en France le 17 mars 2019, accompagnée de sa mère et ses trois sœurs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508327_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme G, ressortissante haïtienne née en 1985, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme B, ressortissante haïtienne née en 1966, est entrée en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306566_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet article L. 411-1 dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207268_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 4.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406027_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la mesure d'éloignement, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une période d'un an.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501101_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sur le territoire français pendant une période de cinq ans.
Source officielleChambre 1
DTA_2501383_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il se prévaut également de la présence en France de plusieurs membres de sa famille de nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403148_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, ressortissant originaire du Kosovo, est entré irrégulièrement en France le 18 octobre 2019 selon ses déclarations pour déposer une demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001257_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408372_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France moins de deux ans avant l'arrêté contesté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212411_20220810
10 août 2022
10 août 2022
avec interdiction de retour sur le territoire français ; - il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, de produire la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001056_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B E, ressortissant brésilien né en 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2013.
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