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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508562_20251215
15 décembre 2025
représenté par Me Jourdon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Juge social
DTA_2205524_20231219
19 décembre 2023
Le 26 septembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 206,15 euros.
Cellule juge unique
DTA_2405023_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2300611_20240731
31 juillet 2024
Le 12 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 103,72 euros.
ORTA_2300113_20230111
11 janvier 2023
Par un jugement n° 2106264 du tribunal administratif de Toulouse du 28 septembre 2022, il a été enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
ORTA_2206496_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2201159 du 8 avril 2022, le tribunal enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2206626_20221205
5 décembre 2022
justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2202644_20231012
12 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 août 2022 et le 3 octobre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2501903_20250415
15 avril 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, la société ENI Plénitude Renewables France, représentée par Me Paillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne
ORTA_2603474_20260423
23 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 du préfet de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603653_20260504
4 mai 2026
Afin d’instruire sa demande, le préfet de Lot-et-Garonne l’a convoqué à trois reprises le 23 décembre 2025, le 22 janvier et le 3 mars 2026 auxquelles M. B... n’a pas déféré. M.
ORTA_2405571_20240913
13 septembre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne a considéré à tort que M.
4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Le 12 avril 2022, la commune de Salles-sur-Garonne a arrêté le décompte de liquidation du marché.
4ème chambre
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
, de la Dordogne, du Lot, du Gers et de Tarn-et-Garonne, qui met fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en qualité d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval
DTA_2105456_20230615
15 juin 2023
La SARL Établissements Lamarque exploite une scierie et une installation de mise en œuvre de traitement des bois à Damazan (Lot-et-Garonne), en vertu d'un arrêté d'autorisation du préfet de Lot-et-Garonne
Juge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est rejetée.
7ème Chambre
DTA_2406040_20250206
6 février 2025
B produit dans la présente instance une copie partielle de son passeport dont la validité n'était pas expirée à la date de la décision attaquée ainsi que la copie d'un contrat de location conclut le 1er
6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
ce qui suit : Le 27 novembre 2023, la société Altis Immo a déposé une demande de permis de construire vingt-huit logements collectifs sur un terrain situé rue des Peupliers à Saint-Alban (Haute-Garonne
ORTA_2307249_20240131
31 janvier 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter la décision du 25 avril 2023.
ORTA_2003117_20220930
30 septembre 2022
C D et au département de Tarn-et-Garonne. Copie en sera délivrée au Dr B, expert désigné. Fait à Toulouse le 30 septembre 2022.
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