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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307036_20240621
21 juin 2024
septembre 2023, par lequel le maire de la commune de LeGua a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité n° PC 38187 23 20015 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Le Gua de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307569_20251009
9 octobre 2025
D..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de titre de séjour portant la mention
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400269_20240122
22 janvier 2024
remboursement de son engagement décennal, suite à la lettre en date du 23 octobre 2023 par laquelle le président de l'Ecole Normale Supérieure de Lyon l'a informé de la possibilité de considérer comme rompu ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400404_20260205
5 février 2026
B..., qui a réceptionné ledit courrier le 8 décembre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400574_20240319
19 mars 2024
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2400927_20240207
7 février 2024
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement d'un indû de rémunération ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 15 108,27 euros mise à sa charge par ledit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
Jacquart et associés distribution doit être regardée comme demandant au tribunal l'exécution du jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024, demande également instruite par le Tribunal dans ledit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403234_20240628
28 juin 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401567_20240829
29 août 2024
février 2023 sans séquelles indemnisables, la prise en charge des arrêts et soins post-consolidation à compter du 23 février 2023 et la prise en charge de la chirurgie du 27 juin 2023, sans rapport avec ledit
ORTA_2401854_20240722
22 juillet 2024
ORTA_2311699_20231211
11 décembre 2023
le tribunal administratif de Nantes en contestant le nouvel avis de régularisation émis le 9 janvier 2023, ainsi qu'en sollicitant le versement de la somme de 350 euros mise à la charge de l'Etat par ledit
ORTA_2312344_20240604
4 juin 2024
Par suite, ledit courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée
ORTA_2314902_20240726
26 juillet 2024
A B C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315150_20230913
13 septembre 2023
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que par un virement en date du 25 octobre 2022, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a pleinement exécuté ledit jugement.
ORTA_2315233_20231030
30 octobre 2023
visa d'entrée en France et que son recours a été déposé auprès de ladite commission le 5 octobre 2023, cette dernière ne s'est cependant pas encore prononcée, ni expressément, ni implicitement, sur ledit
ORTA_2318002_20231018
18 octobre 2023
condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2318322_20230803
3 août 2023
Ledit courrier ne contient aucune conclusion à l'égard de cette décision ni aucune mention faite de son éventuelle contestation.
ORTA_2319147_20231018
ORTA_2319645_20230828
28 août 2023
ORTA_2319764_20231102
2 novembre 2023
L'intéressée a répondu à cette demande de régularisation en déposant ledit formulaire le 25 septembre 2023. 4.
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