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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102503_20240202
2 février 2024
l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Questembert fixe un objectif tendant à " mettre en œuvre les conditions favorables à la valorisation et à la pérennisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517789_20251208
8 décembre 2025
juridictionnelle provisoire : 1°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sans délai, de mettre immédiatement en œuvre un hébergement pérenne
5ème Chambre
DTA_2504576_20260127
27 janvier 2026
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
4ème Chambre
DTA_2302990_20230928
28 septembre 2023
" Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
CHAMBRE 2
DTA_2301944_20250916
16 septembre 2025
en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte
2ème chambre
DTA_2305449_20231019
19 octobre 2023
B A, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Reconduite à la frontière
DTA_2505082_20250820
20 août 2025
Titulaire d'une carte de séjour " jeune majeur entré en France avant l'âge de 13 ans " valable du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 janvier 2021
6ème chambre
DTA_2113443_20230322
22 mars 2023
présent litige ; cette décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation ; son employeur ADECCO n'a pas répondu à la demande de pièces complémentaires car l'agence de Levallois-Perret
7ème Chambre
DTA_2115395_20220919
19 septembre 2022
3ème Chambre
DTA_2202871_20220705
5 juillet 2022
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2205697_20230126
26 janvier 2023
En application de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2420512_20241120
20 novembre 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
DTA_2409871_20250401
1 avril 2025
France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Reconduites à la frontière
DTA_2502558_20250820
Il a arrêté l'école en troisième et depuis travaille en intérim mais cherche un travail plus pérenne.
DTA_2502114_20250630
30 juin 2025
France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DTA_2507138_20250703
3 juillet 2025
Mme C ayant déménagé au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), elle a dû déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 3 mars 2024.
2ème Chambre
DTA_2500684_20260128
28 janvier 2026
Elle bénéficie également d’un suivi psychiatrique au sein du centre hospitalier Charles Perrens.
DTA_2312253_20240320
20 mars 2024
L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
3ème chambre
DTA_2306405_20231120
20 novembre 2023
A B, ressortissant algérien, né en 1992, déclare être entré sur le territoire français en 2019 et a sollicité le 14 avril 2023 la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " sur le
5ème chambre
DTA_2212220_20231011
11 octobre 2023
délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
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