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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2105208_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B sont chacun allocataires de la prime d'activité.
Source officielle11ème chambre
DTA_2205293_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un courrier du 5 mai 2021, la CAF de Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à Mme B un trop-perçu de prime d'activité de 1207,86 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2304272_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302000_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielle4ème chambre
DTA_2104883_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301109_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'activité, dans les conditions définies au présent titre. " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309641_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2216032_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de transition énergétique " Ma Prime Rénov' ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103887_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200124_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2429603_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501059_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé contre la décision du 2 février 2024 portant retrait total de la prime
Source officielleJuge Unique
DTA_2309443_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B d'une dette totale de 1 057,06 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de juillet à août 2022 et de mai à juillet 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401453_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B demande une remise de dettes de prime d'activité d'un montant de 3 381,72 euros et 5 860,95 euros. Par un courrier du 25 juin 2024, le tribunal a invité M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201155_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le 14 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a notifié une dette au titre du mécanisme de prime
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502179_20250821
21 août 2025
21 août 2025
2°) fixer le prix de journée dont elle bénéficie à un montant incluant, outre les dépenses acceptées par l'autorité de tarification, celles dont la prise en compte a été refusée par ladite autorité, soit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'une somme de 1 661,94 euros correspondant à des indus de prime
Source officielle4ème chambre
DTA_2216193_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109294_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime
Source officiellePage 48 sur 36856