Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2020.

F C A et Mme D E, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le

porteuses du projet de promotion immobilière ont contesté la légalité de cette dernière délibération devant le Tribunal, lequel a rejeté leur requête, puis devant la Cour administrative d’appel de Toulouse

Par courrier du 17 décembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, informé par le bailleur que la famille était toujours présente dans les lieux, l’a mise en demeure de les quitter dans le délai de quinze

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal n'a toujours pas été exécuté ; - ils vivent dans une situation de grande précarité et leur hébergement dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une ordonnance n° 2103698 du 23 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transféré la requête de M. E au tribunal administratif de Lille.

juillet 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable la reconnaissant comme prioritaire et du jugement du 25 mars 2022, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 septembre 2020, à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français de cinq ans.

réalité d'un quelconque danger au titre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et alors que la procédure de demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure est toujours

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Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est diplômée en Master 2 de droit et exerce toujours la profession d'avocat, depuis 2020.

ne participe pas à son entretien et à son éducation, d'autre part, sa fille D réside chez sa mère dans la mesure où les parents ont choisi d'avoir deux résidences distinctes mais sont pour autant toujours

de l'utilité des mesures sollicitées : - les travaux à réaliser sont proposés dans le rapport d'expertise du 14 juin 2024 ; - les travaux sollicités sont indispensables ; - ces travaux n'ont toujours

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son époux a toujours étudié et travaillé, qu'elle vit en France depuis dix ans sans faire l'objet

droit au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie n'a pas cessée depuis le mariage, que sa conjointe bénéficie toujours

à néant la chance d'obtenir un contrat de travail à l'issue de sa formation professionnelle ; -cette décision a également pour effet de le placer dans une situation d'irrégularité alors qu'il a toujours

qu'elle emporte sur sa situation personnelle en ce qu'elle a pour effet de le remettre à la rue en pleine période estivale, qui plus est caniculaire, et que la pandémie du Covid-19 n'est à ce jour toujours

que la ligue régionale d'Occitanie n'a pas entendu donner suite au recours gracieux du SA Jégun et, d'autre part, qu'il résulte des écritures mêmes du requérant qu'une conciliation est actuellement toujours