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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300115_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300772_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2301635_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l’Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103373_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102744_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103792_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'en l'absence de transmission d'un accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 111-5 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2104878_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SIFER soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 3 UH1c du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127588_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2023 à 12 heures et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5 du même code et à la mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de la section 3 applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme d'intercommunal du Val
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
du terrain sur lequel la construction doit être édifiée, en méconnaissance de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UG.6.1 et UG.11.4 du règlement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 novembre 2020 en tant qu'il met à sa charge la somme de 11 855,76 euros au titre d'indus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; . selon le PPRN type et selon l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement, un règlement de PPRN doit interdire dans les zones non urbanisées toute construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2311402_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202025_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 22 janvier 2010, la société GMF s'est opposée à ce congé, en invoquant les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et l'inopposabilité de l'article 57 A de la loi du 23 décembre
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