vis-à-vis de l'administration fiscale française ; ainsi, la société Bios Analytique Ltd ne doit pas être considérée par l'administration fiscale comme ayant exercé une activité occulte au sens de l'article

DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL

impôts, la société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, relatif au droit de reprise.

Il soutient que : - la prescription lui est acquise, en raison de l'expiration du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - il a droit au bénéfice de l'article

I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article

installée en Autriche ; - son siège se situe en Lettonie, où elle y dispose de moyens financiers, humains et matériels ; - l'administration n'est pas fondée à appliquer le délai de reprise spécial de l'article

à l'impôt sur les sociétés méconnaît par lui-même le principe de sécurité juridique qui, par ailleurs, est garanti par l'existence d'un délai de reprise de trois ans prévu par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

L. 16 et L. 69. ". 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

imposables à l'impôt sur les sociétés ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : - les cotisations supplémentaires dues au titre de l'exercice clos de 2016 sont prescrites en application de l'article

Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () / L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase

insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, même si les délais de reprise prévus à l'article

insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, même si les délais de reprise prévus à l'article

réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de rectification suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

L’article 37-3 du même décret dispose que : « I.