CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208742_20221028
28 octobre 2022
Elle se dote des moyens nécessaires pour tenter de réduire le nombre et la portée des dysfonctionnements d'origine judiciaire.
ORTA_2208754_20221028
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202876_20230525
25 mai 2023
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Juge unique 2
DTA_2100007_20230629
29 juin 2023
En vertu de l'article R. 5426-19 dans du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210326_20230731
31 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Parc Solaire Chaumont.
4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
DTA_2400472_20260226
26 février 2026
Selon l’article 27 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de
DTA_2400535_20260226
ORTA_2203140_20230731
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société CPV Cabanis.
ORTA_2201759_20230731
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société d'exploitation du Soleil du Haut-Deffens et de la société Avenir Solaire Portfolio.
ORTA_2201760_20230731
8ème chambre
DTA_2201962_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
B a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectaient pas les conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201224_20220926
26 septembre 2022
F soutient que : - en janvier 2013, il consultait le docteur C au CH de Menton suite à des problèmes urinaires qui l'hospitalisait du 25 février au 1er mars 2013 pour une résection de polype ; - du
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402113_20250402
O R D O N N E : Article 1er : M. B A, domicilié 40 impasse des Frênes, à Beaulieu sur Dordogne (19120) est désigné en qualité d'expert.
Page 48 sur 778
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.