CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

Source officielle

Page 48 sur 309

← Précédent Suivant →

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

Administratif

5 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2503515_20250811

Administratif

11 août 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2103873_20231006

Administratif

6 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2213563_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302788_20230626

Administratif

26 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 3P

DTA_2401095_20240329

Administratif

29 mars 2024

Mme C A soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512945_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505564_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2504881_20260403

Administratif

3 avril 2026

37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2223787_20221123

Administratif

23 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Kaled en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2303418_20230720

Administratif

20 juillet 2023

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2303456_20230720

Administratif

20 juillet 2023

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2302059_20250131

Administratif

31 janvier 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300170_20230214

Administratif

14 février 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500715_20250605

Administratif

5 juin 2025

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.