CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200256_20240327
27 mars 2024
département de l'Isère expose que seule la décision du 25 janvier 2022 est susceptible de recours dès lors que celle-ci fait suite au recours administratif exercé par la requérante contre la décision initiale
Magistrat Belot
DTA_2109174_20221223
23 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de sa dette d'un montant initial
2ème chambre
DTA_2200964_20250128
28 janvier 2025
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
2ème Chambre
DTA_2300192_20250319
19 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402503_20240503
3 mai 2024
D'autre part, que M. et Mme B ont régulièrement donné congé à leur locataire, le 28 novembre 2022 au terme du bail consenti le 20 novembre 2013, afin de permettre à leur petite fille, alors âgée de 27
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104286_20250129
29 janvier 2025
ORTA_2107869_20250129
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
au sous-sol du local faisant l’objet du permis de construire est dépourvue de toute ouverture, et que la chambre située au rez-de-chaussée, qui est isolée du salon par une cloison, ne comporte aucune baie
8ème chambre
DTA_2214736_20230202
2 février 2023
en dépit de son état de santé, pour pouvoir ensuite partir en vacances ; - il a validé son diplôme devant le premier jury et le jury général ; sa note d'évaluation du déroulement de son stage, initialement
1ère Chambre
DTA_2307258_20250213
13 février 2025
Elle n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions à fin d'annulation de la décision initiale de classement sans suite de la demande de M.
CHAMBRE 2
DTA_2202431_20250708
8 juillet 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_2101801_20231214
14 décembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
7ème chambre
DTA_2206826_20250107
7 janvier 2025
principales - 6 m lorsqu'aucune des parties des façades en vis-à-vis ne comporte de baies principales / (). ". 4.
DTA_2322797_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier le permis de construire modificatif n’est pas venu modifier le permis de construire initial sur ces différents points.
DTA_2005060_20230929
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Raphaël Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM) lui a
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2001194_20240423
23 avril 2024
au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2015 à 2019, à raison de ses immeubles situés à Baie-Mahault
DTA_2110304_20231123
23 novembre 2023
La requête initiale présentée par M. A ne contenait qu'un moyen en plusieurs branches relatif à la légalité interne de l'arrêté attaqué.
JU 8ème chambre
DTA_2201081_20231121
21 novembre 2023
soutient la requérante, ses conclusions doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 3 mai 2022 qui s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite née du silence initialement
Magistrat VERGUET
DTA_2023906_20220718
18 juillet 2022
d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda à Toulouse, qui est un immeuble ancien, bénéficiant d'un très bon emplacement commercial et disposant d'un bail
3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
A B le 3 mai 2019 un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 498 euros pour la période du 1er février 2019 au 30 avril 2019, montant ramené à la somme de 469 euros à la suite d'un
Page 48 sur 228