soutient que : - elle a déclaré sa grossesse dans les délais impartis avec tous les documents nécessaires ; - son compagnon a quitté le domicile conjugal le 10 janvier 2021, se désolidarisant du bail

En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d’allocation, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

obtenir la réparation du préjudice en résultant ; - la somme de 5 000 euros réclamée correspond à la perte du foin qu'ils auraient dû récolter dans leur prairie naturelle ; - la décision de refus de remise

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre d'une baisse

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

euros, d’annuler la décision du même jour par laquelle la CAF de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 680,10 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Le délai d'action décennale de la commune de Vals Les Bains expirait ainsi le 27 janvier 2021.

épouse A, saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la remise

Un média a même accusé la préfecture de police de considérer les baisers comme des troubles à l'ordre public.

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

est irrégulier au motif qu'elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur l'évaluation du loyer ; la charge de la preuve incombe en conséquence à l'administration ; - le loyer prévu par le bail

1°) de joindre cette requête avec celle qui sera dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression de l'activité exploitée par la société Récup 83 et la remise

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Elle soutient que l'administration a remis en question en tort les provisions de remise en état des véhicules dès lors que celles-ci n'avaient pour objet ni le renouvellement des véhicules, ni l'anticipation

décision favorable le 6 mars 2024 l’informant qu’un certificat de résidence algérien, valable du 21 janvier 2024 au 20 janvier 2025 portant la mention « étudiant – élève » lui sera délivré, que cette remise

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux au 1er janvier 2017 doit être déterminée, pour la mise en œuvre des mécanismes atténuateurs prévus au III de l'article 1518 A quinquies

en état du quai endommagé et, d'autre part, le 3 février 2022, date à laquelle le GPMM a informé la société MSC du montant révisé à la baisse des frais de réparation s'élevant à 6 281,50 euros, sauf à

ar un courrier du 27 août 2021, Mme A... a sollicité une remise gracieuse totale de sa dette.