d'enjoindre au CDG 56 de statuer à nouveau sur sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

, sur la répartition de cette perte de chance entre les intervenants à la prise en charge de M.

des dépôts et consignations à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 6 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge

Les indices résultant de la prise en compte de cette indemnité sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des collectivités territoriales et du

d'obtenir l'indemnité de fidélisation ; - 1 500 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la prime d'installation ; - 850 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnité de travail

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Mme B est bénéficiaire de prestations sociales et est affiliée à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Il s'ensuit que les époux disposent pour eux et pour les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.

notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

par jour au commissariat de police de Valenciennes, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, et d'y déclarer son lieu d'habitation dans le délai de vingt-quatre heures ainsi que tout changement

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, en France depuis 2019, est célibataire et sans charge de famille.

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fillinges du 7 août 2020 accordant un permis de construire à Mme B ; 2) de mettre à la charge

lieu-dit " La Belle Henriette " sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ; 4°) de condamner Pôle emploi des Hauts-de-France à lui verser ses allocations avec effet rétroactif à compter du 5 avril 2022 ; 5°) de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer son activité libérale, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

durée de 10 ans ou, à défaut, d'un an, ou, à titre subsidiaire, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en vue du réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 ; 3°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge