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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404391_20240722
22 juillet 2024
et de stationnement des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; - il est entaché d'incompétence négative, le maire ouvrant ainsi le massif à la circulation du public
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513082_20250606
6 juin 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la rectification de l'adresse figurant sur son titre de séjour et de remettre à l'enfant un document de circulation
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500017_20260121
21 janvier 2026
Il fait valoir qu’il a accédé à la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur dont il était saisi. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524199_20251219
19 décembre 2025
demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de document de circulation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605574_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée car le stationnement de véhicules sur la placette située rue de Bruges crée une situation dangereuse empêchant la circulation des véhicules des services
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407924_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Reconduite à la frontière
DTA_2600009_20260106
6 janvier 2026
Dans ces conditions, en édictant une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans à l’encontre de M.
8e Section - MESD
DTA_2608636_20260325
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle est
5ème chambre
DTA_2210455_20230511
11 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an : - la décision attaquée méconnaît le principe de libre-circulation au sein de l'Union européenne
1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 10.
2ème Chambre
DTA_2100223_20230425
25 avril 2023
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ".
9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
Et aux termes des définitions figurant dans ce même règlement : " Accès et circulation interne : / L'accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. / La circulation interne
4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
elle est entachée d'erreur de faits, dès lors qu'aucun étal n'est prévu au niveau de l'emplacement du passage piéton, du feu tricolore et du panneau de signalisation rue Claude Bernard, et que la circulation
CHAMBRE 2
DTA_2102039_20240516
16 mai 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
ELOIGNEMENT
DTA_2400511_20240130
30 janvier 2024
Il n'est en outre pas contesté que l'intéressé n'a pas respecté l'interdiction de circulation sur le territoire français qui avait été prise antérieurement à son encontre.
DTA_2316117_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.
DTA_2300820_20251017
17 octobre 2025
publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation
3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prononcé sa remise aux autorités espagnoles une fois l’accord de réadmission obtenu et une interdiction de circulation
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la maire de Périgueux du 28 octobre 2024 en tant qu'elle interdit la circulation
DTA_2601892_20260310
10 mars 2026
du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit la circulation
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