aux dépens ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la société calédonienne de transports (SCT), représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal : 1°) de condamner

En l’absence de réponse, elle demande au tribunal sa condamnation à réparer ses préjudices.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que seules les dépenses résultant des moyens mis

, la société requérante ne verse aux débats aucun document attestant de dépenses de sa part.

La SARL Gueddiss est, A suite, seulement fondée à demander la condamnation de l'État à lui verser une somme totale de 400 euros au titre de ceux de ses préjudices matériels qui n'avaient pas été préalablement

Sur les dépens : 5.

Elle dispose en outre, de la possibilité de se faire indemniser les jours de compte épargne-temps au-delà du seuil de quinze jours.

aux dépens. ". 8.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

avril 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Article 4 : La société GTM Sud est condamnée à garantir la société Gallois Dudzik à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée contre elle à l'article 2.

Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations sont mentionnées à l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020. 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

aux dépens. ».

L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens, et à titre subsidiaire si sa responsabilité contractuelle était engagée, limiter sa condamnation aux seuls désordres 3 et

requête, enregistrée le 20 avril 2023, Me Malabre, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir d'une part, l'exécution du jugement rendu le 13 avril 2022 par cette juridiction en tant qu'il condamne

Il est ainsi, en tout état de cause, inférieur au seuil précité.