Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dès lors que l'intérêt général lié au bon fonctionnement du service public de la police et la sécurité nationale s'opposent à l'agrément de la candidature de M.

rien, notamment une enquête administrative, le signalement au procureur ou les éléments préoccupants qui justifient le retrait de son agrément et il n'est pas établi que les représentants du personnel

C de sa rémunération à compter du 4 janvier 2025, date de notification de la décision contestée. Si la rectrice de l'académie de Grenoble fait valoir que M.

Pour contester le titre de recettes émis à son encontre pour un montant de 80 euros, M.

dispose que le détachement est renouvelé après avis motivé de l'autorité de recrutement, prenant notamment en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement ou du contrat

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour obliger M.

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.

Par ailleurs, s'il conteste le caractère excessif de la durée de l'interdiction de retour, fixée à trois ans, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que M.

atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il présentait un visa valide, une attestation d'assurance et une attestation d'accueil par son beau-frère ; - le procureur

aucun avantage, alors qu'une redevance pour occupation du domaine public doit être calculée en tenant compte des avantages procurés au titulaire ; - ils sont entachés d'une cinquième erreur de droit

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A se borne à soutenir, en des termes généraux dépourvus de toute précision textuelle, qu'il n'a pas été assisté par un avocat au cours de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation

Elle en avise sans délai le procureur de la République [] ".

B... conteste la gravité des faits reprochés et fait valoir l’absence de poursuite pénale, il ne conteste pas leur matérialité.

B conteste l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de

est recevable à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir et dont il peut en conséquence demander la suspension par la présente requête ; - sur l'urgence : la décision contestée lui porte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté.