L'administration n'est en droit de refuser la délivrance d'un visa long séjour au conjoint et aux enfants d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour dans le cadre de ces dispositions régissant le

Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie du bénéficiaire, liées notamment à son âge, à sa situation familiale et à son état de santé. Il résulte de l’instruction que M.

C, né en 1965, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.

prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès

qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : /. () Si le réfugié ou le bénéficiaire

533 euros ; - ses revenus sont modestes ; - elle est auteur compositeur, mais ne tire aucun revenu de son activité ; - elle survit en puisant dans l'héritage de 30 000 euros qu'elle a reçu au décès

C... ainsi que, après le décès de ce dernier, à sa fille Mme B... C..., qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

A..., qui a vécu quasiment l’intégralité de sa vie à Mayotte et qui, en raison du décès de son père, y est entouré de sa grand-mère maternelle, titulaire d’une carte de résidente et ex-bénéficiaire d’un

Mme A est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle soutient que : - son véhicule présente un taux d'émission de CO2 inférieur à 144 g/km ; - son revenu fiscal de référence, qui doit être calculé en tenant compte du décès de son époux au cours

par Mme G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la requérante ne démontre pas être sans ressources, ni être bénéficiaire

fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que faute de pouvoir le rejoindre en France, ses enfants sont contraints de vivre seuls, depuis le décès

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en 1955, est entrée en France le 26 avril 2014 afin de rejoindre, après le décès de son époux le 28 décembre 2011, accompagnée de son fils, sa fille bénéficiaire

prestations d’invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

La décision liquidant une allocation prévue par les textes à un niveau inférieur à celui que réclame le bénéficiaire n’est pas une décision défavorable au sens de ces dispositions.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation

G D serait devenu propriétaire d'un ensemble immobilier situé 26, avenue Sarah Bernhardt suite au décès de M. F D le 8 mai 2022. Par conséquent, il n'est pas justifié que M.