Par décision du 31 janvier 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2023.

Par la présente requête, elle demande l'annulation par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande et a confirmé le bien-fondé

Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a omis de demander confirmation de sa demande ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de confirmer la contrainte en litige

B A demande au tribunal : - de confirmer ou d'infirmer la définition du mot d'instance et que l'instance peut être bien relative à un appel devant une juridiction administrative tel que la cour administrative

Le 4 octobre 2023, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 21 février 2024.

courrier daté du 25 octobre 2023, Mme C a informé son employeur de son souhait d'envisager une reconversion professionnelle, en sollicitant que lui soit transmise une attestation destinée à Pôle emploi, demande

Par une décision du 26 juillet 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile dans une décision du

Par une décision du 11 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juin 2021.

de délivrance d'un titre mention " vie privée et familiale " du 29 mai 2019, née quatre mois mois après cette demande, confirmée le 29 décembre 2020.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2024. Le 26 avril 2024, M.

Le 16 novembre 2017, elle a formé une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.

de protection des réfugiés et apatrides rejetant cette demande confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 5 août 2024, à la suite de laquelle a été adoptée la décision portant obligation de quitter

Par une décision du 23 décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, confirmé par une décision du 10 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile

Par une décision en date du 22 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté se demande d'asile, décision confirmée par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 10 mars

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté le 10 octobre 2008 sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 mai 2009.

A B, représenté par Me Sodalo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au

Le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande.

Par décision du 7 janvier 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande et a confirmé les termes de l'obligation de quitter le territoire